DCC14-020 du 11 février 2014 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'article34 alinéa 3 du Code Général des Impôts (CGI) contenu dans la loi n°2006-24 portant Loi de Finances pour la gestion 2007. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
