Les Décisions
DCC12-016 du 2 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI epse KANHONOU Pauline Mahougbé
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Plainte pour discrimination
DCC12-015 du 2 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIVO Didier Abel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du Décret n°2009-192 du 13 mai 2009 fixant les conditions d'exercice...
DCC12-013 du 31 janvier 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ANIWANOU Jean,HOUNSOU Barnabé,HOUSSOU Marc et autres
Table analytique : conformité
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Recours contre la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasses pour expropriation illégale
DCC12-012 du 24 janvier 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANKPE Jonas et 9 autres
Table analytique : conformité
Index matière : Droits économiques et sociaux
Objet de la requête : Plainte pour traitements inégal.
DCC12-011 du 24 janvier 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité du décret n°2010-470 du 05 novembre 2010 portant nomination de magist...
DCC12-010 du 24 janvier 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOSSI Iréné Jean
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Sollicite le contrôle de constitutionnalité de la décision portant gratuité de l'enseignement second...
DCC12-009 du 24 janvier 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LANGANFIN GLELE Victor
Table analytique : Donné acte, Désistement
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en annulation de sanction abusive
DCC12-008 du 24 janvier 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOGNON Armand A.H.
Table analytique : conformité
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Demande de "contrôle de constitutionnalité de la mise en résidence surveillée de l'ex-Ministre de l'...
DCC12-007 du 24 janvier 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU née BAHOUNCOLE Josephine
Table analytique : conformité
Index matière : reconstitution de carrières
Objet de la requête : Plainte pour "traitement discriminatoire des fonctionnaires par le Ministre du Travail et de la Fonc...
DCC12-006 du 24 janvier 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SODONON Gilles M.
Table analytique : Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission de la lettre n°06/GCa/2011 du 06 janvier 2012 par laquelle le Greffier en chef fait par...