The Decisions
DCC13-170 du December 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité de la Loi N°2009-22 portant institution du médiateur de la République
DCC13-169 du November 19, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2013-06 portant code électoral en République du...
DCC13-168 du November 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSA André,AHOKOU René
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Abus de confiance
Subject of the request : recours contre le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Comè et son Adjoint pour garde à vue abusi...
DCC13-167 du November 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Christian E.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre Pascal DOHOUNGBO, Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de...
DCC13-166 du November 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FALOLOU Marie
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours contre un Directeur d'école et le commissaire de la Brigade des mineurs pour traitements inh...
DCC13-165 du November 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPADONOU Toussain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Condition d'application d'une loi, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre des decrets
DCC13-164 du November 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEGBO K. Gaudens Rogert Mèmèvo
Analytical table : conformité
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : Recours contre l'administration de la police pour radiation du tableau d'avancement au titre de Janv...
DCC13-163 du November 12, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : consorts ,GUEDEGBE Lydie Constance,GUEDEGBE Thomas
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long, Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre sa détention provisoire prolongée à la Prison Civile de Coton...
DCC13-162 du November 12, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre DJOGBENOU Joseph
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : pétition valant demande de mise en liberté d’office pour le compte de sieur Mohamed ABDOULAYE » adre...
DCC13-161 du October 29, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ODJO Firmin
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre le Commandant de Compagnie de Gendarmerie de Porto-Novo et son équipe pour traitement...