The Decisions
DCC14-029 du February 18, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAH GOSSOU Mèhouédo et consorts.
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : plainte pour abus de pouvoir, coups et blessures volontaires, torture, menace, tergiversation, corru...
DCC14-028 du February 18, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBO Sébastien
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : recours contre le procureur de la republique
DCC14-027 du February 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUINDEYAMA Taté
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours pour violation du principe d'égalité
DCC14-026 du February 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAHOU Alexis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte pour non paiement des indemnités de sessions bimestrielles
DCC14-025 du February 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUANDA PEDRO Rafioune,MENSAH Arcadius René Koété
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Nomination
Subject of the request : recours pour non prise en compte de leur diplome dans leur arrêté de nomination
DCC14-024 du February 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Tony
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Plainte contre l’Etat béninois pour violation de la Constitution au titre II, de ses articles 30 et...
DCC14-023 du February 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODJIA Déo-gracias,DASSI Ernest,KOUAFODE Maurice,MENSAH Charles H.,SEGODO Robert et consorts.
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à un environnement sain
Subject of the request : Violation des droits de l'homme
DCC14-022 du February 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOSSOUKPO Henri
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Atteinte à l'intégrité physique et morale
DCC14-021 du February 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Cosme (responsable des membres du collectifs des Sous-Officiers formés en Libye et radiés sans mesure disciplinaire)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, reconstitution de carrières
Subject of the request : Demande de réhabilitation dans les Forces Armées Béninoises » des membres dudit Collectif
DCC14-020 du February 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'article34 alinéa 3 du Code Général des Impôts (CGI) contenu dan...