The Decisions
DCC12-046 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Noël Olivier
Analytical table : conformité
Subject Index : Déclaration
Subject of the request : Plainte pour violation de la Constitution par le nouveau gouvernement de YAYI II, précisément en son...
DCC12-045 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDEGLANON Jacques,OTCHE Frédéric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Sollicitent l'annulation de la création du quartier N'gbêho dans le quartier de Ylomahouto
DCC12-044 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUKOUNON Benjamin Yaovi
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Plainte contre le Commandant de Police chargé de la gestion des dossiers de la carte d'identité nati...
DCC12-043 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTONDJI BABADANKPODJI Yvonne
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Plainte contre Crédit du Bénin et les héritiers de feu ADJAÏ Samuel
DCC12-042 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TIDJANI Latif
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour violation des droits de la personne humaine pour problèmes administratifs et financiers...
DCC12-041 du February 23, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Serge Richard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arrêté
Subject of the request : Sollicite l'abrogation de l'arrêté n°111/MISP/DC/SGM/DGPN/SERCT/SA du 28 mai 2009
DCC12-040 du February 21, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n°2012-14 portant règlementation des systèmes finan...
DCC12-039 du February 21, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMAGBEGNON Nicolas
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire Nestor ATTOLOU du Commissariat d'Abomey-Calavi pour abus d'autorité
DCC12-038 du February 21, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDOHOU Didier G.
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Commissariat de Tokplégbé pour arrestation et détention ar...
DCC12-037 du February 21, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBENAHOU Espérance G. E.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la décision de refus de candidature au Brevet de Technicien Supér...