The Decisions
DCC14-067 du April 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ESSOU Isidore
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droits de propriétés, Expropriation
Subject of the request : recours contre la Mairie d’Aplahoué pour violation de l’article 22 de la Constitution
DCC14-066 du April 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKIZANON Monique Cica
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée, Révocation d'agent
Subject of the request : recours contre le Maire de Zogbodomey pour non exécution de la Décision DCC 11-030 du 26 mai 2011 dé...
DCC14-065 du April 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'annualité budgétaire
Subject of the request : recours pour « méconnaissance du principe de l’annualité budgétaire par le Président de la Républiqu...
DCC14-064 du April 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : RODRIGUEZ Koffi A. Alexandre
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Demande d'annulation pour inconstitutionnalité des conditions exigées aux étudiants titulaires du di...
DCC14-063 du April 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HUNGBO Pantaléon François-Xavier
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Demande d'annulation de la déclaration implicite de rejet du Ministre des Mines, de l'Energie et de...
DCC14-062 du March 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUDOFININ Célestin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Plainte pour "violation des articles 22 et autres de la Constitution"
DCC14-061 du March 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGNIDODE Gilberte
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Opposition à décision de justice
Subject of the request : Intervention de la Cour pour éviter d’être « condamnée le 19 mars 2013 » par le Tribunal de Première...
DCC14-060 du March 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : M Montand AIKPON
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Dénonciation relative aux traitements subis par lui de la part du Juge Fidèle IKO AFE
DCC14-059 du March 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OROU BAGOU Gabriel
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits économiques et sociaux
Subject of the request : Plainte pour violation des droits de la défense.
DCC14-058 du March 18, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEHON Antoine
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Plainte contre "le Greffe du Tribunal de première Instance de Porto-Novo"