The Decisions
DCC14-059 du March 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OROU BAGOU Gabriel
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits économiques et sociaux
Subject of the request : Plainte pour violation des droits de la défense.
DCC14-058 du March 18, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEHON Antoine
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Plainte contre "le Greffe du Tribunal de première Instance de Porto-Novo"
DCC14-057 du March 18, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBA Godonou et HOUNNA Basile
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre "un agent et le Commandant de Brigade Anti-Criminalité (BAC) de Porto-Novo" pour gard...
DCC14-056 du March 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUKOUMIANTAKIN Médard
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le Chef ADJAGBE Casimir de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Gbéto (Cotonou)....
DCC14-055 du March 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIDJOHO Christelle
Analytical table : conformité
Subject Index : HAAC
Subject of the request : Demande d'annulation de l'installation de la Commission Nationale de migration de l'Analogique au Nu...
DCC14-054 du March 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGNIHO David
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Garde à vue
Subject of the request : Recours contre les agents du Commissariat de Fidjrossè pour garde à vue arbitraire et traitements dé...
DCC14-053 du March 6, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : METOWANOU Komlan
Analytical table : conformité
Subject Index : Décisions administratives
Subject of the request : Recours contre le Ministre de l'Intérieur en inconstitutionnalité de sa décision de retrait de la pa...
DCC14-052 du March 6, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA René
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Demande d'intervention de la Haute Juridiction pour le règlement définitif de sa situation administr...
DCC14-051 du March 6, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEHONOU Kalé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux bonnes moeurs
Subject of the request : Plainte contre Monsieur André DEGBEKO pour "répression, retenue, prise en otage et trouble à l'ordre...
DCC14-050 du March 6, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da MATHA Etienne
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de Monsieur Etieene da MATHA, Commissaire principal de Police contre...