The Decisions
DCC14-079 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOKPO Michel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion
Subject of the request : Plainte contre le Ministre chargé des Relations avec les Institutions pour immixtion dans la gestion...
DCC14-078 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOU Benoît ; HOUNKPE Comlan Cyrille
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte pour violation de Constitution par le juge du premier Cabinet d'instruction de Tribunal de p...
DCC14-077 du April 17, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MITHOUN Alain E. Charles
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre "Madame Ghislaine BOCOVO, ex-Commissaire du Commissariat d'Aïdjèdo."
DCC14-076 du April 17, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SABI BOUN Barkatou
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité, traitements humiliants et degradants
Subject of the request : recours « contre la stigmatisation de la communauté Peulh et violation de la Constitution »
DCC14-075 du April 17, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOUNON Christiane
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Discrimination, Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre la Société des Ciments du Bénin (SCB) pour violation des droits de la personne humain...
DCC14-074 du April 17, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGBA Théophilia et SODOGANDJI Clémentine
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Droits de propriétés, Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : recours contre la Préfecture de l’Atlantique et du Littoral, l’Etat béninois et la Mairie de Cotonou...
DCC14-073 du April 15, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIDJOHO Christelle ,GLAGLADJI Fabien Jacques
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Attribution de fréquences , Contrat de travail , Contrôle de légalité, HAAC
Subject of the request : déclarer non conforme à la Constitution la convention signée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel...
DCC14-072 du April 15, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADADJA Armaud
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : sollicite l’intervention de la Haute Juridiction pour retrait de convention de vente et expulsion de...
DCC14-071 du April 15, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : collectif des fils de feu KPOLOMEY GBESSO HÊMANFAN
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Défaut de capacité, Droits de propriétés, Saisine d'office
Subject of the request : recours contre Messieurs Nounando Cyriaque AZINON AGBLO, ADOSSOU Pascal et consorts pour violation d...
DCC14-070 du April 15, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOSSOU Agbo, KOUNOU Djianou et autres
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention, Garde à vue
Subject of the request : recours « contre le Commandant de la Brigade de Godomey pour abus d'autorité, excès de pouvoir, crim...