The Decisions
DCC14-089 du May 15, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FASSASSI Kamarou
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité "contre la Décision n°2013-010 du 25 février 2013 de l'Assemblée nat...
DCC14-088 du May 15, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABIKOU Prosper
Analytical table : conformité
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : Plainte "contre le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Glo-Djigbé pour arrestation et détenti...
DCC14-087 du May 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MINAKPON Charles, WAOUNWA Albert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux bonnes moeurs
Subject of the request : Plainte contre le 3ème Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Cotonou pour "par...
DCC14-086 du May 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAMONGBE Paula Solange
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Plainte pour violation des droits de la défense.
DCC14-085 du May 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulévée par Monsieur Célestin NOUDOFININ dans le dossier n°OUID/20...
DCC14-084 du May 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en Chef du Tribunal de première Instance de première classe de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée par Maître Alain OROUNLA dans l'ordonnance Avant-Dire-dROI...
DCC14-083 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Contrôle de conformité dela Loi n°2013-07 du 04/06/2013 portant dispositions transitoires dérogatoir...
DCC14-082 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUNOU Prosper, ADJIBI ZOUMAROU Maroufatou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le texte portant procédure de saisine de la Chambre de Discip...
DCC14-081 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour contrôler la constitutionnalité de la décision unilatérale prise par le Préfet Placide...
DCC14-080 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAKPOGAN Marius Thomas
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnnalité pour non octroi de subventions aux écoles privées.