Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOGNON Armand

Subject of the request :
Plainte contre les agissements de Messieurs Yaya GARBA et Boniface T. KIATI, respectivement Directeur du Recrutement de Agents de l'Etat et Directeur Général de la Fonction Publique.

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Erreur administrative