Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du Décret n°2006-201 du 08 mai 2006 portant création d’un numéro d’identifiant fiscal unique et d’un répertoire national des personnes, institutions et associations

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Décret