Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du Décret n°2006-201 du 08 mai 2006 portant création d’un numéro d’identifiant fiscal unique et d’un répertoire national des personnes, institutions et associations

Table analytique :
conformité

Index matière :
Décret