Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMOUSSOU Georges Constant

Subject of the request :
Contrôle de conformité dela Loi n°2013-07 du 04/06/2013 portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la Loi °98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 Loi n°2007-28.

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée