Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMOUSSOU Georges Constant

Objet de la requête :
Contrôle de conformité dela Loi n°2013-07 du 04/06/2013 portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la Loi °98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 Loi n°2007-28.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée