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DCC14-084 du May 13, 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Greffier en Chef du Tribunal de première Instance de première classe de Cotonou

Subject of the request :
Exception d'inconstitutionnalité soulevée par Maître Alain OROUNLA dans l'ordonnance Avant-Dire-dROIT N)0012/14/1ère Chambre Juge de l'Exécution du 02 avril 2014.

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité

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