Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOUNOU Prosper, ADJIBI ZOUMAROU Maroufatou

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre le texte portant procédure de saisine de la Chambre de Discipline des Conseils entraux et du Conseil de discipline de l'Orde national des Pharmaciens.

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de signature