Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOUNOU Prosper, ADJIBI ZOUMAROU Maroufatou

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre le texte portant procédure de saisine de la Chambre de Discipline des Conseils entraux et du Conseil de discipline de l'Orde national des Pharmaciens.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de signature