Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulévée par Monsieur Célestin NOUDOFININ dans le dossier n°OUID/2014/RP/0010 MP C/ Arnaud TOSSOU transmis par le Président du Tribunal de Ouidah.
