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DCC14-085 du 13 mai 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la cour d'Appel de Cotonou

Objet de la requête :
Exception d'inconstitutionnalité soulévée par Monsieur Célestin NOUDOFININ dans le dossier n°OUID/2014/RP/0010 MP C/ Arnaud TOSSOU transmis par le Président du Tribunal de Ouidah.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

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