SEARCH A DECREE

DCC14-081 du May 8, 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Serge Roberto PRINCE AGBODJAN

Subject of the request :
Recours pour contrôler la constitutionnalité de la décision unilatérale prise par le Préfet Placide AZANDE par Arrêté 2012 n°2/388/DEP-ATL-LITT/SG/SP-CP-C du 07 Aout 2012 en violation des articles 23 de la Constitution du 11 Décembre 1990 et 11 de Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download