Subject of the request : recours contre le Maire de Zogbodomey pour non exécution de la Décision DCC 11-030 du 26 mai 2011 déclarant contraire à la Constitution l’arrêté par lequel il l’a relevée de ses fonctions de Secrétaire Générale
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée, Révocation d'agent
