Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
RODRIGUEZ Koffi A. Alexandre

Subject of the request :
Demande d'annulation pour inconstitutionnalité des conditions exigées aux étudiants titulaires du diplôme de Capacité en Droit pour poursuivre leurs études supérieures en Facultés.

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Discrimination