Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
RODRIGUEZ Koffi A. Alexandre

Objet de la requête :
Demande d'annulation pour inconstitutionnalité des conditions exigées aux étudiants titulaires du diplôme de Capacité en Droit pour poursuivre leurs études supérieures en Facultés.

Table analytique :
conformité

Index matière :
Discrimination