Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
recours pour « méconnaissance du principe de l’annualité budgétaire par le Président de la République lors de la prise de l’Ordonnance n° 2014-01 du 02 janvier 2014. »

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Principe d'annualité budgétaire