Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours pour « méconnaissance du principe de l’annualité budgétaire par le Président de la République lors de la prise de l’Ordonnance n° 2014-01 du 02 janvier 2014. »

Table analytique :
conformité

Index matière :
Principe d'annualité budgétaire