Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HUNGBO Pantaléon François-Xavier

Subject of the request :
Demande d'annulation de la déclaration implicite de rejet du Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique de l'Avenant n°1 contrat n°04/94/MEMH/DC/DH du 05/04/1994.

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail