The Decisions
DCC12-026 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU DOSSA Emile
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : Plainte pour violation des articles 8, 15, 18, 20 et 22 de la Constitution.
DCC12-025 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Diffamation
Subject of the request : Recours pour plainte contre messieurs Abou OROU TOLOU et Bienvenu SOGNON-DES pour diffamation
DCC12-024 du February 14, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZIFAN Valery
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours pour une demande d'intervention pour torture en milieu carcéral
DCC12-023 du February 7, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONDOGA Basile H.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre le Commandant de Brigade de Recherches d'Aplahoué pour garde à vue arbitraire
DCC12-022 du February 7, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAMISSI Fidèle Robert
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours contre le directeur général de la police nationale pour traitement discriminatoire et violat...
DCC12-021 du February 7, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNAHO Claude
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : "Plainte pour violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques."
DCC12-020 du February 2, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINSOU Badarou Christian
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours pour plainte relative à une affaire domaniale
DCC12-019 du February 2, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOUVI Rockas Aum
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Demande de clarification des dispositions 47 et 50 de la Constitution du 11 décembre 1990.
DCC12-018 du February 2, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOÏ Codjo Joseph
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Recours contre l'arrêt n°009/09 du 22 avril 2009 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou
DCC12-017 du February 2, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WOLO Narcisse A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Impartialité
Subject of the request : Recours contre le Président de la République pour "actes présumés inconstitutionnels, violation de s...