The Decisions
DCC13-158 du October 22, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : consorts ,DOKPO Daniel K.,ERIYOMI M. Adétona,KOUCHEMI O. Léon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion, Liberté de conscience
Subject of the request : Intervention à l'endroit du Pasteur Peter TOGBE, Président National de l'Eglise Apostolique du Bénin
DCC13-157 du October 22, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKOSSOU Edouard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Recours aux fins d'obtenir la protection de la Haute Juridiction et une indemnisation à son profit à...
DCC13-155 du October 22, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAMA CISSE Ibrahim
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Décisions administratives, Sanction disciplinaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la sanction de soixante (60) jours d'arrêt de rigueur qui lui a é...
DCC13-154 du October 17, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : le Jugement ADD n° 36 bis/13-3ème Ch Com du 09 septembre 2013 relatif aux dossiers Coto/2013/RG/6371...
DCC13-153 du October 17, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité de la convocation et de la tenue d'une réunion des déput...
DCC13-152 du October 17, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSA Arouna
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Fraude à la loi
Subject of the request : recours contre le Ministère de la Défense Nationale pour « cas de flagrant délit d’injustice et mena...
DCC13-151 du October 17, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINZOGAN Jean-yves
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours « pour inconstitutionnalité de la Loi n° 2012-43 portant apurement, correction, mise à jour...
DCC13-150 du October 17, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBAYAHOUN Perpétue,DOSSOU-GBETE Edith
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : demande d’assistance au sujet de leur radiation au service du greffe du Tribunal de Première Instanc...
DCC13-149 du October 8, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Recevabilité, conformité, Rectification d'erreur Matérielle
Subject Index : Erreur matérielle
Subject of the request : Demande de correction d’une erreur matérielle sur la Décision DCC 13-124 du 12 septembre 2013
DCC13-148 du October 8, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours pour déclarer contraire à la Constitution, notamment en son article 154, l’initiative de la...