Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ISSA Arouna

Subject of the request :
recours contre le Ministère de la Défense Nationale pour « cas de flagrant délit d’injustice et menaces de mort suite à des détournements de fonds par l’ex-Ministre d’Etat en complicité avec un groupuscule d’officiers. » ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Fraude à la loi