Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ISSA Arouna

Objet de la requête :
recours contre le Ministère de la Défense Nationale pour « cas de flagrant délit d’injustice et menaces de mort suite à des détournements de fonds par l’ex-Ministre d’Etat en complicité avec un groupuscule d’officiers. » ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Fraude à la loi