Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SINZOGAN Jean-yves

Subject of the request :
recours « pour inconstitutionnalité de la Loi n° 2012-43 portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) » ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée