Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SINZOGAN Jean-yves

Objet de la requête :
recours « pour inconstitutionnalité de la Loi n° 2012-43 portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) » ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée