Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBODJAN Serge Roberto Prince

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre le transfert de Monsieur johannes DAGNON de la prison civile de Cononou à la prison civile de Parakou

Table analytique :
conformité

Index matière :
Discrimination, Principe d'égalité