Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Union des professionnels et acteurs de la santé France-Bénin

Objet de la requête :
l’Union des Professionnels et Acteurs de la Santé France-Bénin forme un recours devant la Haute Juridiction contre « la publication de la Liste Electorale Permanente Informatisée sur internet

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Elections