Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BAH GOSSOU Mèhouédo et consorts.

Objet de la requête :
plainte pour abus de pouvoir, coups et blessures volontaires, torture, menace, tergiversation, corruption et injustice

Table analytique :
conformité

Index matière :
Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale