Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BAH GOSSOU Mèhouédo et consorts.

Subject of the request :
plainte pour abus de pouvoir, coups et blessures volontaires, torture, menace, tergiversation, corruption et injustice

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale