Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GUIASSOU Basile et consorts

Objet de la requête :
Plainte contre la Société Bénin Télécoms SA pour violation de l'articl 17 alinéa 1er de la Constitution et l'article 7 alinéa 1. b. de la Charte africiane des Droits de l'Homme et des Peuples.

Table analytique :
conformité

Index matière :
Suspension d'agent