Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GUIASSOU Basile et consorts

Subject of the request :
Plainte contre la Société Bénin Télécoms SA pour violation de l'articl 17 alinéa 1er de la Constitution et l'article 7 alinéa 1. b. de la Charte africiane des Droits de l'Homme et des Peuples.

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Suspension d'agent