Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAGBA Théophilia et SODOGANDJI Clémentine

Objet de la requête :
recours contre la Préfecture de l’Atlantique et du Littoral, l’Etat béninois et la Mairie de Cotonou pour expropriation

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Droits de propriétés, Expropriation pour cause d'utilité publique