Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAGBA Théophilia et SODOGANDJI Clémentine

Subject of the request :
recours contre la Préfecture de l’Atlantique et du Littoral, l’Etat béninois et la Mairie de Cotonou pour expropriation

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Droits de propriétés, Expropriation pour cause d'utilité publique