Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
collectif des fils de feu KPOLOMEY GBESSO HÊMANFAN

Objet de la requête :
recours contre Messieurs Nounando Cyriaque AZINON AGBLO, ADOSSOU Pascal et consorts pour violation de la Constitution

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Défaut de capacité, Droits de propriétés, Saisine d'office