Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
collectif des fils de feu KPOLOMEY GBESSO HÊMANFAN

Subject of the request :
recours contre Messieurs Nounando Cyriaque AZINON AGBLO, ADOSSOU Pascal et consorts pour violation de la Constitution

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Défaut de capacité, Droits de propriétés, Saisine d'office