Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KPOSSOU Agbo, KOUNOU Djianou et autres

Objet de la requête :
recours « contre le Commandant de la Brigade de Godomey pour abus d'autorité, excès de pouvoir, crime »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Détention, Garde à vue