Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNSOU Benoît ; HOUNKPE Comlan Cyrille

Objet de la requête :
Plainte pour violation de Constitution par le juge du premier Cabinet d'instruction de Tribunal de première Instance d'Abomey-Calavi

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité