Les Décisions
DCC14-129 du 8 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNANSOUNOU Delphin
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Plainte contre Monsieur Gildas AHISSOU, Elève au même collège, pour violation de l'article 9 de la C...
DCC14-128 du 8 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da MATHA SANT'ANNA Prudentio
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre Monsieur Cyrille DEGBELO et le Commandant de la Brigade de gendarmerie d'Agla, Monsie...
DCC14-127 du 8 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOUVI Rockas Aum
Table analytique : conformité
Index matière : Arrêté, Décret
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre la nouvelle organisation de la circulation routière mise en p...
DCC14-126 du 8 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Olivier Noël
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Demande de contrôle de constitutionnalité de certaines paroles du Président de la République... à l'...
DCC14-125 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNONHOUE-DOCONON Marcel,GNONHOUE-DOCONON Martin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Demande à être suffisamment éclairé sur le jugement n°40/AC2-2007 du 31 août 2007 du Tribunal de Ou...
DCC14-124 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : STANKOVA Zornitza épouse GBAGUIDI
Table analytique : conformité
Index matière :
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire de Poilice de l'arrondissement d'Aïdjèdo pour garde à vue arbitraire.
DCC14-123 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : collectif des avocats de Monsieur Justin Sèyivi GBENAMETO représenté par Maître Casimir-Marin HOUNTO, Justin S. GBENAMETO
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Donné acte
Objet de la requête : Demande de contrôle de constitutionnalité de la Loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de...
DCC14-122 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOSSOU Bienvenu
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre la décision du Conseil des ministres du 13 février 2013 relative au reversement d'une...
DCC14-121 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANGNY Edouard Ignace
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Nomination
Objet de la requête : Demande de sursis à exécution et annulation du Décret n°2013-258 du 07 juin 2013 le nommant à la Co...
DCC14-120 du 3 juillet 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Me TCHIAKPE Gervais Patrick (Christophe BAH GBEDJINOU)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Conflit domanial, Défaut de signature
Objet de la requête : recours « contre Monsieur Placide AZANDE ès qualité Préfet de l’Atlantique et du Littoral pour viola...