The Decisions
DCC12-146 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Promulgation d'une loi
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la non mise en oeuvre de l'article 93 du Règlement Intérieur de l'...
DCC12-145 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Célestin T.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en vue de porter plainte pour violation des articles 34 et 35 de la Constitution par l'Eta,...
DCC12-144 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LANA Paul
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Relevé n°44 des décisions prises par le Conseil des ministres en sa séance du mercredi 07 décembre 2...
DCC12-143 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n°2012-24 portant réglementation bancaire en Républ...
DCC12-142 du July 17, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi portant lutte contre financement du terrorisme en République du Bénin
DCC12-141 du June 28, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TEGBEDE BOKO Emile
Analytical table : conformité
Subject Index : Promulgation d'une loi
Subject of the request : Loi n°2011-20 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bén...
DCC12-140 du June 28, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARCOS Florian , Me Maurice AITCHEDJI
Analytical table : conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre le Commandant Adjoint de la Brigade de Gendarmerie d'Agla pour abus de pouvoir et vio...
DCC12-139 du June 28, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSIAKOU Mouftaou Abou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : Demande "d'inviter Madame Ida AHIVODJI à lui verser des dommages intérêts et à annuler la procédure...
DCC12-138 du June 28, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ACAKPO D. Alexis ; HOUINSOU E. Fidèle ; ASSE Y. André
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : Plainte des présidents de FNEB, UNEB et UNSEB pour violation des franchises universitaires.
DCC12-137 du June 28, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des agents contractuels de l'Etat recrutés au profit de l'Ex-MTTP
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte contre le Ministre en charge de la Fonction Publique pour traitement inégal.