The Decisions
DCC14-129 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU Delphin
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Gildas AHISSOU, Elève au même collège, pour violation de l'article 9 de la C...
DCC14-128 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da MATHA SANT'ANNA Prudentio
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Cyrille DEGBELO et le Commandant de la Brigade de gendarmerie d'Agla, Monsie...
DCC14-127 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOUVI Rockas Aum
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrêté, Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la nouvelle organisation de la circulation routière mise en p...
DCC14-126 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Demande de contrôle de constitutionnalité de certaines paroles du Président de la République... à l'...
DCC14-125 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONHOUE-DOCONON Marcel,GNONHOUE-DOCONON Martin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Demande à être suffisamment éclairé sur le jugement n°40/AC2-2007 du 31 août 2007 du Tribunal de Ou...
DCC14-124 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : STANKOVA Zornitza épouse GBAGUIDI
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire de Poilice de l'arrondissement d'Aïdjèdo pour garde à vue arbitraire.
DCC14-123 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : collectif des avocats de Monsieur Justin Sèyivi GBENAMETO représenté par Maître Casimir-Marin HOUNTO, Justin S. GBENAMETO
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Donné acte
Subject of the request : Demande de contrôle de constitutionnalité de la Loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de...
DCC14-122 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Bienvenu
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre la décision du Conseil des ministres du 13 février 2013 relative au reversement d'une...
DCC14-121 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGNY Edouard Ignace
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Nomination
Subject of the request : Demande de sursis à exécution et annulation du Décret n°2013-258 du 07 juin 2013 le nommant à la Co...
DCC14-120 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Me TCHIAKPE Gervais Patrick (Christophe BAH GBEDJINOU)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Conflit domanial, Défaut de signature
Subject of the request : recours « contre Monsieur Placide AZANDE ès qualité Préfet de l’Atlantique et du Littoral pour viola...