Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
N'DAH SEKOU Pascal Kouagou

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme pour traitement discriminatoire.

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Discrimination