Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FIKARA Sacca

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la procédure de présélection des quatre candidats à la CENA opérée par la minorité et la majorité parlementaires et soumise à lélection du Parlement le 20/05/14.

Analytical table :
conformité

Subject Index :
C.E.N.A