Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FIKARA Sacca

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la procédure de présélection des quatre candidats à la CENA opérée par la minorité et la majorité parlementaires et soumise à lélection du Parlement le 20/05/14.

Table analytique :
conformité

Index matière :
C.E.N.A