Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Claude Léon ATOYO, Daniel MENONKPINZON ATOYO et consorts

Subject of the request :
Recours en inconstituionnalité contre l'Arrêt n°092/11 du 09 juin 2011 de la Cour d'Appel de Cotonou.

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Autorité de chose jugée