Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Claude Léon ATOYO, Daniel MENONKPINZON ATOYO et consorts

Objet de la requête :
Recours en inconstituionnalité contre l'Arrêt n°092/11 du 09 juin 2011 de la Cour d'Appel de Cotonou.

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Autorité de chose jugée