Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Zanta SAÏZONOU, Gouton MONNOU SAÏZONOU, Basile MONNOU SAÏZONOU et consorts.

Subject of the request :
"Plainte contre Monsieur Jean-Baptiste AHOUSSINOU, Chef du 5ème arrondissement de Porto-Novo" pour violation de l'article 22 de la Constitution.

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Atteinte aux biens